RDC : l’accord politique restreint la liberté d’expression selon 33 ONG

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Jeudi 20 octobre, le président de la coalition des 33 ONG de la société civile, Georges Kapiamba a  dénoncé la violation de la liberté d’association et la liberté d’expression contenu dans l’accord politique signé à la fin des travaux du dialogue national.

Vers un système inquisitorial?

«L’accord politique tente d’instaurer un système inquisitorial dans le sens où il demande au gouvernement de mettre en toute urgence un mécanisme de contrôle de toutes les ONG de la société civile», a déploré Georges Kapiamba, lors d’une conférence de presse organisée à Kinshasa.

Cette mesure traduit selon lui «une volonté de s’attaquer à l’exercice des libertés et d’expressions».

Georges Kapiamba condamneégalement une mesure ressortie dans cet accord qui demande au Conseil supérieur d’audiovisuel congolais (CSAC) de contrôler les correspondants des médias étrangers qui œuvrent en RDC.

«Tous ces éléments démontrent clairement que les participants au dialogue ont eu une volonté réelle de prolonger de manière illégale, en violation de la constitution, le mandat du président de la République et convenir du partage du pouvoir en trahissant la confiance du peuple», a regretté le président du collectif de ces 33 ONG.

Par ailleurs la Coalition de ces 33 ONG rend hommage aux juges qui ont refusé de participer à la plénière lors de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle autorisant la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de publier un autre calendrier électoral.

Pour Georges Kapiamba, ces juges se sont refusés la possibilité de violer la constitution et les autres lois de la RDC.

La cour constitutionnel aurait-elle violé sa propre loi?

«Cette Cour qui est censée être la gardienne de la constitution a méprisé l’article 90 de la loi portant organisation et fonctionnent d’elle-même mais aussi l’article 30 de son propre règlement intérieur qui lui impose à siéger et statuer sur les matières relevant de sa compétence qu’au nombre de 9, c’est-à-dire en présence de tous les juges ou à titre exceptionnel de 7 juges lorsque deux sont absents ; excusés et que cela est constaté par les autres membres», a rappelé Georges Kapiamba.

Lundi 17 octobre la Cour constitutionnelle a autorisé à la CENI de reporter la convocation du corps électoral pour le scrutin présidentiel constitutionnellement prévu le 19 septembre dernier.

Seuls cinq juges sur les neuf qui composent la Cour constitutionnelle ont siégé pour rendre cet arrêt alors que la plénière a connu plusieurs reports pour obtenir le nombre de sept juges, minimum requis par loi pour siéger et délibérer valablement.

 

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