Interdiction de la vente et commercialisation des minerais du sang de l’Est de la RDC :La loi Dodd Frank, un héritage du président Obama aux Congolais

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Le président américain Barack Obama dont le mandat s’est achevé hier mardi 8 novembre avec l’organisation du scrutin sans glissement, ni dialogue, ni facilitateur, laisse un héritage inoubliable aux Congolais. Il s’agit de la loi Dodd Frank.

Du nom de ses principaux artisans, le sénateur Chris Dodd et le représentant Barney Frank, tous deux démocrates, la réforme de Wall Street poussée par Barack Obama a été votée par le Sénat américain le 12 juillet 2010.

La loi Dodd Frank est une loi historique qui exige que les sociétés cotées en bourse aux États-Unis déterminent si leurs produits contiennent un ou plusieurs de ces quatre minerais, l’étain, le tantale, le tungstène et l’or provenant de la RDC ou de l’un de ses neuf pays limitrophes.

Elle oblige les sociétés cotées en bourse aux États-Unis qui croient s’approvisionner en matières provenant de cette région d’opérer des contrôles sur leurs chaînes d’approvisionnement, c’est-à-dire d’exercer un devoir de diligence, afin de déterminer si leurs achats de minerais ont bénéficié à des groupes armés impliqués dans des exactions.

Cela fait plus de vingt ans que la partie-Est de la RDC est le théâtre de violents conflits armés ayant couté la vie à des millions de personnes. Il ressort, selon plusieurs ONG, que ce conflit a été en partie alimenté par le contrôle des ressources naturelles.

Global Witness, une organisation britannique, a été l’une des premières organisations à exposer le lien entre le commerce international des minerais et les groupes armés du Congo et à faire pression pour que des solutions soient mises en place.

La Section 1502 de la loi Dodd Frank a contribué à catalyser les réformes au Congo, en Europe et en Chine, et elle encourage les groupes industriels à créer des programmes novateurs « exempts de tout lien avec un conflit ».

En effet, la Section 1502 de la loi américaine Dodd Frank, connue sous le nom de disposition sur les minerais des conflits, est le premier texte de loi visant à briser les liens entre le commerce lucratif des minerais de l’Est du Congo et les groupes armés auteurs des exactions.

Les entreprises doivent alors soumettre un rapport public à l’organisme américain de réglementation des marchés financiers, la Security and Exchange Commission (SEC), à propos des mesures qu’elles ont prises.

La résistance des entreprises face aux règles de transparence

En octobre 2012, la Chambre de Commerce américaine, la National Association of Manufacturers (NAM, Association nationale des fabricants) et la Business Roundtable, trois de plus grands groupes industriels américains et principaux opposants à cette loi novatrice, ont intenté une action en justice contre la SEC.

Cette action contestait la réglementation finale du régulateur qui fixe les modalités d’application de la loi par les entreprises. Global Witness s’était beaucoup investi sur cette question et a présenté plusieurs notes d’information en tant qu’amicus curiae pour soutenir la réglementation de la SEC.

En juillet 2013, le Tribunal de District de Washington DC a statué à l’encontre des groupes industriels, jugeant que leurs arguments étaient « dénués de fondement » et que certaines de leurs préoccupations concernant l’effet de la loi sur les entreprises étaient « exagérées ».

Les groupes industriels ont interjeté appel en 2014, mais la réglementation a en grande partie été maintenue.

Néanmoins, dans un arrêt regrettable et décevant, la Cour d’appel a établi qu’en obligeant les sociétés émettrices à décrire leurs produits comme « n’étant pas considérés exempts de tout lien avec le conflit en RDC », la réglementation les forçait à faire une déclaration sous la contrainte, en violation du droit à la liberté d’expression consacré par le Premier Amendement. La procédure a été rouverte et cette décision a été  réexaminée.

Dans le cadre de ce nouvel examen, Global Witness a soumis ses arguments à la cour en décembre 2014, expliquant de façon circonstanciée que les entreprises ne jouissent pas d’un droit constitutionnel leur permettant de dissimuler des informations à propos de la présence des minerais de conflits dans leurs produits.

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