Audit chez Vodacom à la demande de CWN, l’affaire a été prise en délibéré par le Tribunal

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L’affaire qui oppose Vodacom International Limeted (VIL) à Congo Wireless Network (CWN) sur la désignation d’un auditeur externe pour contrôler les comptes de Vodacom Congo soupçonnés d’opacité et de manque de sincérité par CWN (qui détient 49% des actions contre 51% à VIL) a été prise en délibéré le mardi 8 novembre par le Tribunal de commerce de la Gombe.

Les deux copropriétaires de Vodacom Congo se sont retrouvés à nouveau au Tribunal de commerce de la Gombe pour en découdre sur la régularité ou non de l’audit opérationnel des comptes Vodacom Congo demandé par CWN mais que VDC conteste.
Vodacom Congo avait demandé au Tribunal de suspendre l’exécution de son ordonnance portant désignation d’un auditeur externe. Ce dernier, le professeur Manzambi, expert comptable de son état, avait été instruis par le président du Tribunal de commerce de la Gombe de procéder à un audit opérationnel des comptes de VDC depuis 2005 jusqu’à ce jour. Procédure prévue par les articles 159 et 169 de l’OHADA pour protéger les actionnaires minoritaires souvent minorisés par l’actionnaire majoritaire. VDC a demandé au Tribunal de commerce de rendre un avant-dire droit, c’est-à-dire rendre un jugement sur une question de forme. Celle-ci selon VDC consiste à suspendre l’ordonnance qui a désigné l’auditeur. La suspension n’étant qu’une étape qui doit conduire à la rétractation pure et simple de cette ordonnance d’après VDC. Vodacom a demandé la suspension de cette ordonnance car dit-elle cela lui causerait préjudice. Étant entendu que les frais de l’expertise sont à charge de l’actionnaire majoritaire comme le dispose l’article 160 de l’OHADHA a soutenu la société des télécommunications. L’expert ne doit donc posé aucun acte juridique jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le fond a insisté l’avocat de Vodacom Congo. Pour les avocats de Vodacom, l’expertise doit être à charge des parties litigeantes, c’est-à-dire en conflit.
L’argumentaire de Vodacom a été balayé par les avocats de CWN.

Pour eux, le Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la requête de Vodacom. La requête en rétractation ou opposition devait se faire devant l’autorité judiciaire qui en a pris la décision, pas ailleurs ont-ils martelé. Il y a donc pour les avocats de CWN mauvaise direction de l’affaire. Par conséquent, «le Tribunal de commerce doit se déclarer incompétent» ont-ils plaidé. En effet, selon Me Mpanda, chef du collectif des avocats de CWN, c’est devant le président du Tribunal de commerce de la Gombe que devrait s’adresser Vodacom Congo et non devant le Tribunal en tant que juridiction. Il faut faire un distinguo entre la juridiction présidentielle et le Tribunal de commerce a-t-il déclaré en direction des ses contradicteurs mais à l’attention du Tribunal. Lui et ses collègues ont évoqué les règles élémentaires de procédures judiciaires et le principe de parallélisme de forme pour appuyer leurs propos. Pour CWN, le préjudice évoqué par Vodacom Congo pour faire obstacle à l’audit est «imaginaire». CWN ne comprend pas pourquoi Vodacom Congo veut à tout prix éviter l’audit? Qu’a-t-il à se reprocher ou à craindre se sont interrogés les avocats de CWN? « On veut voir clair» ont-ils dit devant le Tribunal. Dans leurs plaidoiries, les avocats de CWN ont démontré que l’ordonnance relevait d’une matière gracieuse et non contentieuse. Problème mal posé par Vodacom Congo, Tribunal doit se déclarer incompétent ont-ils conclu. S’en est suivi un débat houleux entre les deux camps. C’est alors que le représentant de l’organe de loi pris la parole. Dans son réquisitoire, le ministère public a épousé les arguments de la partie défenderesse (CWN) tout en reconnaissant la qualité des débats. Pour l’organe de la loi, le «Tribunal doit se déclarer incompétent». «Les préalables soulevés par Vodacom Congo sont recevables mais non fondés» a suggéré l’officier du ministre public au Tribunal. Pour lui, la juridiction présidentielle existe bel et bien, et c’est devant elle que Vodacom Congo devait se référer. Bien que le droit OHADHA n’organise pas la procédure en la matière, argument des avocats Vodacom, l’ordonnance porte la mention «présidentielle», ce qui suffirait à renseigner par devers qui la rétractation devait se faire a expliqué le magistrat.
Le Tribunal a pris l’affaire en délibéré. Verdict attendu dans Les 2 semaines ou au plus tard dans 30 jours. Avantage clairement à CWN qui a su convaincre notamment l’organe de la loi.
Pour rappel, CWN n’a jamais touché depuis 2005 aucun dividende car Vodacom Congo déclare toujours des résultats négatifs (pas de profit). L’entreprise n’est pas profitable et traîne une ardoise de plus de 600 millions $ qui découlerait de son Plan de redressement. Cette saga judiciaire est loin d’être terminée. Il y a des gros enjeux dans cette guerre entre actionnaires.

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