LA MISE AU POINT DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET MÉDIAS

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Dans un communiqué daté d’hier lundi 21 novembre, le ministère de la Communication et Médias explique que l’arrêté ministériel du 12 novembre 2016, portant réglementation de l’exploitation de la radiodiffusion sonore et de la télévision en RDC, par des personnes physiques et morales étrangères, est conforme à la loi 96-002 du 22 juin 1996.

Le ministère réagit en fait aux propos de certains professionnels des médias qui ont jugé cette mesure comme étant une entrave à la liberté d’expression et fait donc la mise au point que voici.
1°) Cet Arrêté est conforme à la Loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse en RDC (article 61) qui vise la protection des Intérêts Nationaux et ceux des opérateurs Congolais du secteur de l’audiovisuel.
2°) Les dispositions du Traité de Port-Louis instituant l’OHADA selon lesquelles tous les actes uniformes s’appliquent automatiquement dans les Etats membres et ne font pas l’objet de transposition préalable dans la loi interne de même que le principe de la « supériorité juridique des engagements de la RDC dans le cadre du droit OHADA par rapport aux règles de droit interne conformément à l’article 215 de la Constitution » brandis par la pétition ne sont pas abrogatoires des stipulations dudit Traité sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique dans l’espace OHADA et de l’Acte uniforme sur le commerce général qui, tout en prévoyant la possibilité de création d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, ne réglementent que la forme de ces entreprises et non leur mode de fonctionnement qui fait l’objet de l’arrêté querellé.
3°) L’article 20 du Chapitre 4 de l’Acte Uniforme stipule que » toute société doit avoir un objet licite » c’est-à-dire non interdit par la loi du pays.
L’article 21 précise que « lorsque l’activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise « . Il ne suffit donc pas de créer une société conforme au droit OHADA pour s’affranchir des lois internes d’un pays membre quant à son fonctionnement qui sont les seules à déterminer la licéité d’une activité dans ledit pays. Une société même créée conformément au droit OHADA ne peut exercer ses activités dans un pays de l’espace OHADA en marge du droit national régissant son domaine d’activité dans ledit pays.
4°) Dès lors que l’Arrêté ministériel 010 du 12 novembre 2016 ouvre notamment la possibilité du maintien de l’identité d’une entreprise étrangère opérant dans le secteur de la radiodiffusion et de la télévision, quitte à conclure des partenariats avec des entreprises nationales, ou la création d’une entité de droit national pour diffuser ses productions en continu en RDC ainsi que l’exige la loi de 1996 moyennant une participation majoritaire des Congolais dans le capital de l’entreprise, il n’y a pas violation du droit OHADA. Il en est ainsi de toute société, fut-elle de droit OHADA qui ne peut vendre des armes et munitions de guerre, même au nom de la liberté de commerce, que conformément à la loi et aux règlements régissant cette activité dans le pays, ou, en matière de fiscalité, de la perception en RDC d’un impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au personnel expatrié (IERE) à hauteur de 25% à charge de l’employeur, en sus de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR), conformément à l’Ordonnance Loi N°69/007 du 10 février 1969, du fait que le droit OHADA n’a jamais eu vocation à annihiler la souveraineté des Etats membres et ce, bien qu’un certain nombre parmi ces derniers aient décidé souverainement de renoncer à pareille double imposition.

Pour le ministère, cet Arrêté qui est une mesure d’application d’une loi interne en vigueur dans un domaine déclaré sensible par le législateur congolais n’énerve ni l’ordre juridique interne, ni le droit international en général et encore moins le droit OHADA. La tutelle s’étonne que ce soient des opérateurs congolais des médias, premiers bénéficiaires de la loi et de l’arrêté qui les attaquent pour complaire) des homologues de France ou de Belgique (RFI ou RTBF) qui eux, ne relèvent même pas du droit OHADA.

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